Gens du voyage : la procédure administrative d'expulsion à l'épreuve de la QPC

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tout en supprimant la compétence spécifique du juge judiciaire pour l'expulsion des gens du voyage, a institué une nouvelle procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.

C'est la constitutionnalité de cette procédure qui vient d'être validée par le Conseil Constitutionnel par une décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010.  

Le Conseil a décidé  :

• que les dispositions de la loi sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'ainsi la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir les gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiers ; qu'elles n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ; que, par suite, elles ne sont pas contraires au principe d'égalité ;

• que, compte tenu de l'ensemble des conditions et des garanties qu'il a fixées et eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés, dont la liberté d'aller et de venir.

Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat sans dispositions relatives au mode d'élection des conseillers territoriaux

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question puisque le projet de loi initial prévoyait que cette question devait être réglée dans une loi ultérieure.

Le Gouvernement avait initialement retenu un mode de scrutin mixte comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle. L'Assemblée Nationale a retenu pour sa part, en première lecture, le scrutin uninominal majoritaire à deux tour, choix issu d'un amendement gouvernemental.

Après le rejet par le sénat en seconde lecture, mercredi 15 juin 2010, de ce mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la commission des lois a finalement adopté un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. Mais le Sénat a rejeté cet amendement dans la nuit du 6 au 7 juillet par 178 voix contre  159.

Le texte a été adopté globalement le 8 juillet à 2 : 30 du matin.

Le résultat du scrutin :

Nombre de votants :

340

Nombre de suffrages exprimés :

326

Majorité absolue des suffrages exprimés :

164

Pour l'adoption :

166

Contre:

160

La petite loi est ici.

Réforme des collectivités territoriales : suppression de la suppression de la clause générale de compétence

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi en seconde lecture et n'hésite pas à remettre en cause des dispositions clés du texte.

C'est ainsi que lors de la séance du 6 juillet 2010 (compte rendu consultable ici) les sénateurs ont, par 335 voix contre 5 supprimé l'article 35 qui prévoyait la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, idée issue du rapport Balladur.

Face au représentant du gouvernement qui réaffirmait :

"Le Gouvernement a soutenu à l'Assemblée nationale un amendement présenté par le rapporteur : suppression de la clause générale de compétence des départements et régions, principe d'exclusivité des compétences, maintien des possibilités d'intervention quand la nécessité le justifie, compétence maintenue aux départements et régions pour le sport, le tourisme et la culture... Le Gouvernement a considéré qu'étaient ainsi rendues plus lisibles les compétences de chaque niveau."

 l'article 35 a malgré tout été modifié et est finalement devenu un renvoi à une loi ultérieure pour définir la répartition des compétences entre les deux niveaux de collectivités :

"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales."

La petite loi est consultable ici.

Sociétés publiques locales : le MINEFI publie une fiche explicative de la loi

Elle est consultable à cette adresse.

Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : le décret est paru

Le décret d'application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est paru au JORF du 30 juin 2010.

Les collectivités territoriales peuvent donc à présent entrer légalement - et à titre expérimental - dans un système d'entretiens professionnels en remplacement de la notation. Actuellement, si la pratique des entretiens n'est pas interdite, ils ne peuvent légalement venir qu'en complément de la notation ; la jurisprudence en a déjà jugé ainsi.

L'entrée dans le nouveau système mis en place suppose le respect des conditions posées par le décret  :

La mise en application du décret suppose une délibération initiale de l'organe délibérant.

S'agissant de la période couverte par l'expérimentation qui n'est pas indiquée au décret, on rappelle que dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, actuellement devant le Sénat, un amendement propose de reporter à 2010, 2011 et 2012 la période de l'expérimentation, qui concernait initialement les années 2008, 2009 et 2010, le bilan global devant le Parlement devant intervenir avant le 31 juillet 2013.

On peut noter que l'entretien doit obligatoirement être mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire (le N+1 dans le langage des manageurs). Il s'agit d'une condition importante pour la validité de l'entretien et les collectivités ont donc le plus grand intérêt à définir très clairement la chaîne hiérarchique.

Le décret définit les objets minimaux de l'entretien, l'énumération n'étant pas limitative :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;

7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le décret fixe également les critères minimaux d'appréciation de la valeur professionnelle des agents, chaque collectivité pouvant compléter cette liste après avis du CTP :

1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles ;

4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Parmi les garanties dont bénéficient obligatoirement les agents, on signale :

• Une procédure formalisée de notification du compte-rendu, et la possibilité pour l'agent de formuler des observations

• Le versement du compte-rendu au dossier personnel

• Des voies de recours : recours gracieux devant l'autorité territoriale ; saisine de la CAP ; recours contentieux (non précisé par le décret, mais cela va de soi).

• L'obligation de communiquer un bilan annuel de l'expérimentation au CTP.

Il faut attirer particulièrement l'attention sur l'article 8 du décret qui dispose :

"Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :

1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;

2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;

3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade."

La référence expresse aux notations pour l'examen de la valeur professionnelle pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, est bien entendu de nature à fragiliser temporairement les tableaux d'avancement des collectivités, et elles sont assez nombreuses, qui ne pratiquent déjà plus la notation.